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Conditions générales de vente

Le Préambule

Les produits présentés sur le site « www.pr-phobe.com » sont vendus par la Société BEN TOUCH, éditeur du site,  SARL au capital de 6 902 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg, 49 130 LES PONTS DE CE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 510 651 243. 

TVA intracommunautaire FR52 510 651 243 

Téléphone : 02.41.72.00.86  

Adresse Internet : serviceclient@pr-phobe.com

Le site est rédigé en langue française.

 

Les Définitions

 

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après : 

  • client : consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits à des fins personnelles sur le site. 
  • produit : bien proposé à la vente sur le site 
  • site : site marchand accessible par le biais du nom de domaine « www.pr-phobe.com »  proposant les produits à la vente. 
  • compte client : ensemble des données personnelles collectées en vue de l'achat et/ou de la passation de la commande,  du suivi de celle-ci sur le site. 

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations pesant sur la Société BEN TOUCH d'une part (ci après dénommé LE VENDEUR) et toute personne physique majeure (ci-après nommé LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l'achat par l'intermédiaire du site Internet «www.pr-phobe.com» d'autre part. 

Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s'appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site " www.pr-phobe.com.  

Le fait pour LE CLIENT de cocher la case de cocher la case « avant la validation de la présente commande, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ainsi que le mode d’emploi comprenant les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et je m’engage à m’y conformer »  avant validation de sa commande entraîne d'office son acceptation expresse et sans réserve à l'ensemble des présentes conditions de vente. 

Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors du passage de la commande. 

Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de  modifier ses conditions générales de vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.

 

 Produits

1- Visuel 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site  www.pr-phobe.com . Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engagées la responsabilité du VENDEUR. 

2- Conformité des produits 

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE  CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.

 

Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des réductions de prix (promotion…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison. 

Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise. Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.

 

Modalités de commande

1 - Création d’un compte client 

Pour pouvoir passer commande, LE CLIENT doit créer un compte client en indiquant ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et en choisissant un mot de passe qui lui est personnel. 

Pour pouvoir accéder à son compte, LE CLIENT devra renseigner son adresse électronique et son mot de passe nécessaires pour :

  • Avoir accès à l’historique des commandes
  • Suivre sa commande
  • Passer une nouvelle commande
  • Modifier ses informations personnelles
  • S’abonner à la newsletter
  • Trouver les modalités de retour des produits achetés

2 - Procédure spéciale dite du « double clic » prévue à l’article 1369-5 du Code civil

La commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic. 

  • Formalités préalables : 

Etape du premier clic : la commande et le récapitulatif de celle-ci avec vérification, possibilité de modifier les choix et de corriger d’éventuelles erreurs  

Ainsi, avant de valider la commande, LE CLIENT est tenu de vérifier le contenu et le montant total global de celle-ci et, le cas échéant de corriger les erreurs. LE VENDEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par le client.

  • Formation du contrat : 

Etape du second clic : confirmation de la commande et conclusion du contrat électronique 

  • Accusé de réception de la commande par courrier électronique et enregistrement de la commande : 

Après validation de la commande, LE CLIENT recevra à l’adresse électronique fournie par ses soins un mail de confirmation indiquant le numéro de la commande, la quantité et la désignation des produits commandés, le numéro de colis ainsi que le lien nécessaire au suivi de la commande. En cas de paiement par chèque, la validation de la commande ne sera prise en compte qu’à réception du chèque. 

Dans le cas où LE CLIENT aurait fourni une adresse électronique erronée, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut de confirmation par message électronique. Il en sera de même si l’hébergeur de la boîte mail du CLIENT bloque notre courriel en le considérant comme « inconnu ou indésirable ». Dans ces cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les éléments attachés à l’achat du produit sur le site.

 

Conditions de paiement

Le paiement du montant global TTC s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : 

1- Par carte bancaire sécurisée 

(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue) 

LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande. 

Afin de procéder au paiement de sa commande, LE CLIENT doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT. 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. 

Dans le cas où le débit du montant global TTC serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. 

L’opérateur du service de paiement est la banque CIC, SA au capital de 83 780 000 euros, n° 855 801 072 RCS Nantes

2 avenue Jean-Claude Bonduelle

BP 84001

44040 NANTES Cedex 1 

Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de la banque CIC. Les informations bancaires sont traitées par le système CIC de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes. 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque CIC, à l’adresse ci-dessus. 

En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. 

LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

2 - Par chèque bancaire 

Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte qu’à réception du chèque dans le délai de 8 jours suivant la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. 

Le chèque, libellé à l’ordre de la SARL BEN TOUCH et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante : 

Siège social – Service comptabilité

5 rue Gutenberg

49130 LES PONTS DE CE 

Conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, l’engagement de payer donné au moyen d’un chèque est irrévocable et définitif.

Un chèque a une fonction d’instrument de paiement qui peut dès son émission être présenté à l’encaissement et la banque doit le payer immédiatement. Le créancier n’a pas à acquérir un nouvel accord du débiteur pour obtenir qu’un chèque lui soit honoré.

 

Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier.

Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra AU CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l'adresse fournie par ce dernier.

 

Délai et lieu de livraison

La livraison des produits achetés sur le site « www.pr-phobe.com » se limite à la France métropolitaine. 

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par LE CLIENT ou dans un relais colis par le transporteur GLS. 

La signature du CLIENT ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis. 

Il est à noter qu’afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives à la réception du colis seront consultables via le lien indiqué sur le mail de confirmation de commande. 

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du CLIENT. 

LE VENDEUR se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation. 

En cas de retard de livraison de plus de sept jours non imputable à la force majeure ou le fait du CLIENT, ce dernier pourra dénoncer la vente dans les conditions énoncées par l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

 

Transfert de propriété 

Le VENDEUR reste propriétaire du produit jusqu'à l'encaissement du montant global de la commande TTC.

 

Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans la rubrique « Mon compte ». Téléchargement du bordereau
 mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, vous devrez nous restituer les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte.

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous différerons le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Services Après-vente  - Retour de marchandises

Le VENDEUR assure un service après vente pour ses clients. En cas de question, le service client est disponible au 02.41.72.00.86 (appel non surtaxé) de 9h à 18h du lundi au vendredi ou par mail à serviceclient@pr-phobe.com. 

  1. Envoi ne correspondant pas à la commande 

LE CLIENT a la responsabilité de vérifier, à réception de sa commande, que le contenu du colis est conforme en tout point à ce qu’il a commandé. En cas d’erreur de la part du VENDEUR, LE CLIENT doit retourner le ou les produits non conforme à sa commande, accompagné(s) de la facture d’achat afin que le Service Client puisse identifier la commande 

Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR. 

Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.

 

  1. Défaut du produit 

Dans l’hypothèse où le produit livré serait défectueux, LE CLIENT doit retourner le ou les produits en question accompagné(s) de la facture d’achat afin que le Service Client puisse identifier la commande 

Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR. 

Les produits retournés devront être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte.

 

  1. Etat de l’emballage 

LE CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage à réception de sa commande. Il lui appartient d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le bon de livraison, voire de refuser le colis lorsque ce dernier a été manifestement endommagé à la livraison. 

Lorsque LE CLIENT a émis des réserves sur le bon de livraison il a le choix, après ouverture et examen du produit, de le conserver ou de le renvoyer. Il dispose de 10 jours pour le renvoyer au transporteur à compter du jour de la livraison du colis. 

Si LE CLIENT décide de renvoyer le produit il devra imprimer et coller une étiquette de retour sur son colis. Cette étiquette lui sera adressée par courriel par le transporteur.

 

  1. Satisfait ou remboursé sous 8 jours 

LE CLIENT dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit à la garantie « satisfait ou remboursé ». 

Si LE CLIENT n’est pas satisfait et souhaite renvoyer le produit, il doit le retourner à condition de ne pas avoir utilisé plus de 5% du contenu total, au-delà aucun remboursement du montant TTC du produit ne pourra être effectué. 

Le produit retourné devra être accompagné de la facture d’achat au Service Client afin que ce dernier puisse identifier la commande et procéder au remboursement du montant TTC du ou des produits à l’exception des frais de livraison. 

Les frais de retour seront pris en charge par LE CLIENT.

 

Garanties légales

En conformité avec les dispositions légales, LE VENDEUR garantie les produits vendus sur le site "www.pr-phobe.com" contre les vices cachés et le défaut de conformité. 

 

- garanties contre les vices cachés

  • article 1641 du Code civil

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

  • Selon l'article 1648 du Code civil

 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

 

- garantie de conformité

  • article L.211-4 du Code de la consommation

 "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"

  • article L.211-5 du Code de la consommation

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

 

  • Article L.211-7 du Code de la consommation

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. […]

LE VENDEUR peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".

  • Article L.211-8 du Code de la consommation

"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis".

  • Article L.211-12 du Code de la consommation

 

 "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 

Responsabilité 

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants : 

  1. dommage né de l'utilisation d'Internet
  2. choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont le CLIENT est seul responsable.
  3. cas de force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication.

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet événement. LE VENDEUR et le CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d'un mois, si LE VENDEUR considère qu'il ne pourra pas honorer la commande, il procédera au remboursement du montant versé par le CLIENT.

Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autre technologie sous jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la société BEN TOUCH.


La marque Pr.Phobe  ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société BEN TOUCH, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société BEN TOUCH est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le Site. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société BEN TOUCH.

La société BEN TOUCH interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son Site Internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse à la société BEN TOUCH. 

Données personnelles

La consultation de ce site est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant. 

La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Lorsque vous décidez de commander par l'intermédiaire de notre site, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la Société BEN TOUCH et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la  Société BEN TOUCH et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans votre accord préalable. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.

La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle " toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite", chaque client a la possibilité d'accéder à  ses données personnelles, les compléter ou les supprimer. Pour exercer ces droits, veuillez- vous adresser au serviceclient@pr-phobe.com.

Le Client dispose du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site, soit en en faisant la demande par écrit à  la société BEN TOUCH depuis l’adresse mail : serviceclient@pr-phobe.com

Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site Internet www.pr-phobe.com.   

 

Droit applicable 

En cas de litige et pour les cas où une solution amiable ne pourrait être trouvée, le droit français est le droit applicable aux relations entre LE VENDEUR et L'ACHETEUR.